Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026 — Version 1.1
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements payants au service Justi+, accessible sur le site justiplus.fr, commercialisé par ACTION PREVOYANCE (le « Vendeur »).
Le service consiste en un assistant juridique par intelligence artificielle, « Camille », fournissant de l'information juridique en droit français (le « Service »). Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé d'avocat et ne se substitue pas à un professionnel du droit.
Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant par une personne physique agissant en qualité de consommateur, ainsi que, pour l'offre Pro, par toute personne agissant à des fins professionnelles (entreprise, indépendant, association) (le « Client »). Les stipulations propres aux consommateurs (notamment les articles 8, 13 et 14) ne s'appliquent qu'aux Clients ayant cette qualité. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction avec les CGU sur les aspects commerciaux, les CGV prévalent.
Article 2 — Identité du Vendeur
ACTION PREVOYANCE (sigle « AP »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 539 857 110 — SIRET (siège) 539 857 110 00032.
Siège social : 14-16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France
N° de TVA intracommunautaire : FR75 539 857 110
Directeur de la publication : Sébastien Bachellier (gérant)
Email : contact@justiplus.fr
Article 3 — Description des offres
Offre Gratuite : accès au Service avec un quota limité de 5 demandes par jour, incluant l'analyse de documents (PDF et images), sans frais ni engagement.
Offre Starter : abonnement payant donnant accès à 100 demandes par mois, puis à 5 demandes offertes par jour en cas de dépassement du quota mensuel, ainsi qu'à l'analyse de documents, à l'historique complet des échanges et à la faculté d'acquérir des crédits de demandes supplémentaires.
Offre Master : abonnement payant donnant accès à 500 demandes par mois, puis à 10 demandes offertes par jour en cas de dépassement du quota mensuel, ainsi qu'à l'analyse de documents, à l'historique complet, à un support prioritaire et à la faculté d'acquérir des crédits de demandes supplémentaires.
Offre Pro (entreprises) : abonnement payant donnant accès à 2 550 demandes par mois, puis à 10 demandes offertes par jour en cas de dépassement du quota mensuel, ainsi qu'à l'analyse de documents, à l'historique complet, à un support prioritaire et à la faculté d'acquérir des crédits supplémentaires.
Crédits supplémentaires : des crédits de demandes peuvent être achetés séparément, aux tarifs affichés sur le Site. Leur achat est réservé aux Clients titulaires d'un abonnement payant (Starter, Master ou Pro).
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le Site avant la souscription, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 4 — Prix
L'abonnement Starter est facturé 5,90 € TTC par mois et l'abonnement Master 9,90 € TTC par mois. L'abonnement Pro (entreprises) est facturé 49,90 € TTC par mois ; à titre d'offre de lancement limitée aux 100 premiers abonnés, il est facturé 29,90 € TTC par mois pendant les 12 premiers mois, puis automatiquement 49,90 € TTC par mois à compter du 13ᵉ mois, le Client étant informé par email au moins 30 jours avant ce changement de tarif. L'offre de lancement n'est accordée qu'une seule fois par compte, dans la limite des places disponibles, et n'est pas cumulable avec une autre promotion ; une résiliation puis une nouvelle souscription n'ouvre pas droit à une nouvelle période promotionnelle. Les crédits de demandes supplémentaires sont facturés aux tarifs affichés sur le Site au jour de l'achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'échéance suivante ; à défaut d'acceptation, il peut résilier dans les conditions de l'article 7.
Article 5 — Souscription et conclusion du contrat
La souscription s'effectue en ligne : (1) sélection d'une offre payante (Starter, Master ou Pro) ; (2) connexion au compte ; (3) vérification du récapitulatif (offre, prix, périodicité) ; (4) acceptation expresse des CGV ; (5) validation et paiement.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation par email récapitulant la commande, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le premier paiement intervient à la souscription, puis à chaque renouvellement automatique de la période.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Vendeur : elles sont traitées par le prestataire de paiement. En souscrivant un abonnement à reconduction tacite, le Client autorise le prélèvement automatique des échéances à venir.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès à l'offre payante après information du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Article 7 — Durée, reconduction tacite et résiliation
L'abonnement payant (Starter, Master ou Pro) est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par le Client.
Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation (loi Chatel), le Client peut résilier à tout moment.
Résiliation en ligne : conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client résilie directement et facilement depuis son espace client, par une fonctionnalité accessible en permanence. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l'accès à son offre payante jusqu'à ce terme, puis bascule sur l'offre Gratuite. Aucun remboursement au prorata d'une période entamée n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 8 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu ci-dessous est réservé aux Clients consommateurs. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels souscrivant l'offre Pro pour les besoins de leur activité, sauf dispositions légales contraires.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Exception applicable au Service : l'offre payante étant un service numérique fourni immédiatement, le Client, en validant sa commande : (i) demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; (ii) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher dédiée lors de la commande. À défaut de renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation et peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@justiplus.fr.
Article 9 — Facturation
La facturation intervient à la date de souscription puis à chaque renouvellement. Chaque facture est mise à disposition du Client dans son espace client.
Article 10 — Nature du Service et responsabilité
Camille n'est pas avocate. Le Service fournit de l'information juridique à titre indicatif. Les réponses sont générées par une intelligence artificielle, susceptible de produire des erreurs ou des informations incomplètes. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences de décisions prises par le Client sur le fondement des informations délivrées.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages que la loi ne permet pas d'exclure, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées (conversations, documents téléversés).
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Site, le Service et leurs éléments sont la propriété d'ACTION PREVOYANCE. Les marques « Justi+ » et « Camille » sont exploitées par ACTION PREVOYANCE sous licence de leur titulaire. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa durée. Le Client conserve la propriété des documents qu'il téléverse.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation : contact@justiplus.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — www.sasmediationsolution-conso.fr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, conformément aux règles applicables au consommateur. Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 15 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé et peut résilier dans les conditions de l'article 7.